Sur le multisalariat :

 

 Pas de législation spécifique. Se reporter à la législation sur le temps partiel !

 

Définition du Travail à temps partiel : 

 

Article L. 3123-1 du Code du travail

 

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;

 

2° A la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;

 

3° A la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement.

 

 

Sur les cumuls d’emplois irréguliers :

 

Article L. 8261-1 du Code du travail

 

Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.

 

 Article L. 8261-2 du Code du travail

 

Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.

 

 Article L. 8261-3 du Code du travail

 

Sont exclus des interdictions prévues à l'article L. 8261-1 :

 

1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;

 

 

2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;

 

3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;

 

4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

 

 

Travaux parlementaires :

 

Proposition de loi sur le multisalariat en temps partagé :

 

Le contenu de cette proposition est extrêmement intéressant pour appréhender l’intérêt pour les entreprises et les salariés de recourir, de manière raisonnée, au multisalariat.

Rapport intégral :      cliquez sur
LEGISLATION
suivant
précédent