LES TENTATIVES D'ADAPTATION DES RESSOURCES HUMAINES AUX BESOINS REELS DE L'ENTREPRISE
Comme nous l'avons vu, une PME ne peut engager un juriste à plein temps car, le plus souvent, elle ne dispose ni des ressources financières et ni des besoins suffisants pour justifier la création d'un service juridique à part entière.
Une solution existe pourtant et ne cesse de se développer depuis plus de dix ans :
LE MULTISALARIAT, forme la plus active de TRAVAIL A TEMPS PARTAGÉ (TTP)
Le chef d’entreprise est aujourd’hui à même d’optimiser les ressources humaines de sa PME et notamment de disposer d’un Juriste d’entreprise suivant les besoins de celle-ci que ce soit pour quelques jours ou quelques semaines par mois, et ce en CDD ou en CDI, soit un gain de temps et d’argent pour l’entreprise!
Comment ?
Grâce au multisalariat, forme de travail à temps partagé choisi par 8,4 % des salariés,
soit 2 millions de personnes !
Cadre juridique
On peut rappeler avec intérêt la proposition de loi déposée le 31 avril 1999 par Monsieur le Sénateur André JOURDAIN, rapporteur, qui avait parfaitement cerné les enjeux du multisalariat et qui considérait que « l'idée de promouvoir le travail en temps partagé reposait sur une analyse précise de l'évolution des structures économiques, des besoins des entreprises et du comportement des salariés…
… le multisalariat permettait aux entreprises d'adopter une organisation plus performante à travers une reconfiguration de leurs services et l'externalisation de certaines compétences….
… le multisalariat répondait à la fois au besoin des entreprises de se procurer des compétences précises sans être toujours à même d'embaucher un cadre ou un technicien à plein temps et au souhait de certains salariés de maîtriser leur avenir et d'évoluer dans la diversité des activités professionnelles. »*
(* extraits des travaux de la commission des Affaires sociales du Sénat et du rapport de M. André Jourdain sur la proposition de loi n° 394 relative au multisalariat en temps partagé)
La commission adoptera d’ailleurs la proposition de loi telle que proposée par le Sénateur JOURDAIN.
Le législateur va toutefois refuser de donner un cadre légal au multisalariat, préférant légiférer sur d’autres modes de travail à temps partagé, à savoir le groupement d’employeur et l’Entreprise de Travail à Temps Partagé (nous laisserons de côté le portage salarial et les Coopératives d’Activités et d’Emploi qui relèvent plus d’une démarche entrepreneuriale que d’un véritable travail à temps partagé)
Les autres modes de TTP
Le Groupement d’Employeurs (GE)
Régi par les dispositions des articles L. 1253-1 et s du Code du travail, le GE concernait à l’origine les entreprises relevant du régime agricole.
Il s’adresse aujourd’hui à la plupart des PME dont l’activité principale est non seulement agricole mais aussi commerciale, industrielle ou libérale.
Définition du Groupement d’Employeurs :
Suivant le Code du travail, « les entreprises qui entrent dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent, quelles que soient leurs activités, se constituer dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. »
Bien entendu, ces groupements ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif, sous peine de se voir poursuivis pour délit de marchandage et prêt de main d’œuvre illicite.
L’Entreprise de Travail à Temps Partagé (ETTP)
Les dispositions relatives aux ETTP créées par la Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 sont actuellement régies par les articles L. 1252-1 à 1252-13 du Code du travail.
L’article L. 1252-1 définie l’Entreprise de Travail à Temps Partagé comme «… toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1 [entreprise de travail temporaire], est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel. »
On peut toutefois remarquer que le flou s’installe, dés lors que le Code du travail permet aux entreprises de travail temporaire d’exercer l'activité d'entreprise de travail à temps partagé.
Il s’accentue ensuite du fait que les règles qui régissent ces ETTP se marient mal avec de nombreuses dispositions du Code du travail et sont, pour la majorité de la doctrine, imprécises et sources de contentieux.
De plus, la séparation entre les différents dispositifs applicables aux ETTP, aux entreprises de travail temporaire et aux groupements d’entreprises apparaît, avec du recul, peu claire et peut donner lieu à un mélange des genres susceptible d’entraîner confusion et insécurité juridique.
CONCLUSION
Aucune des structures juridiques de temps partagé mises en place par le législateur ne permet de répondre aux attentes de la majorité des PME qui souhaitent plus de souplesse et de simplicité.
On ne compte ainsi que 5100 GE en France alors qu’il y a plus de 3,4 millions de PME dont 65,41 % qui employaient en 2009 0 salarié (TPE) et 28,84 % de 1 à 9 salariés. (Sources INSEE et REE)
Les PME comptant de 10 à 49 salariés ne représentaient que 4,78 %.
Il y avait donc moins de 1% des PME qui disposaient d’un effectif de 50 salariés et plus en 2009.
Malgré l’explosion du nombre de PME observée entre 2008 et 2009, ce chiffre doit être relativisé car il est avant tout dû à la mise en place puis au succès du régime d’auto-entrepreneur.
Par contre, la situation de l’emploi au sein des PME n’a cessé de se dégrader puisque les derniers chiffres de l’INSEE font apparaître que « la part des entreprises dépassant 10 salariés n'atteint pas 1 %. » !!
Autant dire que la possibilité pour plus de 9/10ème des PME d’employer un personnel qualifié en CDI à temps plein devient extrêmement compliquée, pour ne pas dire risquée, en cas de baisse d’activité.
