Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n°07-4536 du 16/09/2009
« la clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché »
Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n°10-10954 du 07/03/12 (extraits)
« La cour d'appel, qui a estimé que le VRP avait représenté des sociétés commercialisant des produits concurrents, a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituaient une faute grave »
Cour de cassation, Chambre sociale, n°09-40923 du 19/05/2010 (extraits)
"La cour d'appel, qui a constaté que malgré plusieurs demandes de son employeur, le salarié, qui de fait dépassait la durée maximale de travail autorisée, ne lui avait pas remis de documents permettant de vérifier la durée totale du travail, mettant ainsi son employeur en situation d'infraction, a pu décider que les agissements reprochés à M. X... étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise"
JURISPRUDENCE
Il s'agit ici de la jurisprudence judiciaire et non de la jurisprudence administrative, le cumul d'emplois dans la fonction publique obéissant à des règles particulières différentes de celles applicables en droit privé.
